En vertu du Dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi nº 36-04 relative aux partis politiques, ces derniers sont obligés, conformément aux dispositions de l’article 33 de ladite loi, de tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire, les comptes doivent être également certifiés par un expert comptable inscrit à l’Ordre des experts comptables.

Ces dispositions viennent d’être renforcées par le Décret n° 2-08-625 du 16 moharrem 1430 (13 janvier 2009) habilitant le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances à fixer le plan comptable normalisé des partis politiques.

Selon ce décret, « Il s’agit de doter les partis politiques d’un cadre de référence à même de clarifier leurs règles de gestion, tout en garantissant la transparence des informations financières. Ce qui garantit une transparence meilleure quant à l’utilisation des fonds publics mis à leur disposition ».  

Cette initiative présente un des aspects fondamentaux du principe de la « Bonne gouvernance », à savoir l’obligation de rendre compte et la transparence, ce qui favorise l’ouverture des actions et des décisions prises par les partis politiques à l’examen des autres acteurs du champ politique.

Les principaux axes de ce plan portent essentiellement sur, la mise en application d’un plan comptable normalisé à l’usage des partis politiques, la clarification des règles de gestion, la  transparence des informations financières et l’utilisation des fonds public.

Les partis politiques sont ainsi acculés à établir leurs états de synthèse conformément au plan comptable normalisé et de les déposer avant le 30 mars à la cour des comptes, sous peine des sanctions prévues par la loi 36-04 relative aux partis politiques dont entre autres le gel de la subvention accordé au parti politique. 

Il est également prévu de mettre à la disposition des partis politiques un manuel de procédures comptables. Ce manuel permettra outre la standardisation des normes comptables et des règles de gestion adoptées par les partis politiques, de garantir l’efficacité et la réceptivité nécessaires à la mise en application des dispositions réglementaire.