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| Création de l'unité de renseignement financier
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En application de l’article 14 de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007, il est créé, par voie réglementaire, une unité de traitement du renseignement financier rattachée à la primature.
1 - Missions de l’unité de traitement du renseignement financier :
L’unité est chargée entre autres de :
- Recueillir et de traiter les renseignements liés au blanchiment de capitaux et de décider de la suite à réserver aux affaires dont elle est saisie
- Constituer une base de données concernant les opérations de blanchiment de capitaux
- Proposer au gouvernement toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
2 - Composition de l’unité de traitement du renseignement financier :
L’unité comprend outre le président, les membres suivants :
- Deux représentants du ministère chargé des finances
- Deux représentants du ministère de la justice
- Deux représentants du ministère de l’intérieur
- Deux représentants de Bank-Al-Maghrib
- Un représentant de la direction générale de a sûreté nationale
- Un représentant de l’Etat Major de la gendarmerie royale
- Un représentant de l’administration des douanes et impôts indirects
- Un représentant de l’Office des changes.
3 - Rapport annuel de l’unité de traitement du renseignement financier :
L’unité de traitement du renseignement financier est tenue d’élaborer un rapport annuel de son activité qu’elle présente au Premier ministre.
Publié le : 13/04/2009
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