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Avant l'expiration du mois d’Août 2009
(Au titre du mois de Juillet 2009) `

Jours	Impôts	Obligations	Base légale	Contribuables concernés	Opérations concernées	Imprimé-modèle
31	IR	Versement des revenus salariaux et assimilés	Article 175 du L.A.R	Les employeurs ou débirentiers publics ou privés domiciliés, établis ou ayant leur siège au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public.		Modèle RSC010F/07E
31	IR	Versement de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes, dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à disposition ou de l’inscription en compte.	Article 160, 171 et 174-III du CGI	Les contribuables résidant ou ayant une profession au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement à des personnes non résidentes	Annexe IR/IS (1) : (Détail des produits imposables)	Modèle RSC040F-07E
31	IS		Article 160, 171 et 174-III du CGI		Annexe IR/IS (1) : (Détail des produits imposables)	Modèle RSC040F-07E
31	IR	Bordereau - Avis de versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés dans les trente (30) jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte	Article 158 ,171 et 174 II du CG	Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires les produits énumérés à l’article 13 du CGI - Cf. Annexe IR/IS (2) -	Annexe IR/IS (2) : (Détail des produits imposables)	Modèle RSC050F-07E
31	IS		Article 158 ,171 et 174 II du CG		Annexe IR/IS (2) : (Détail des produits imposables)	Modèle RSC050F-07E
31	IR	Bordereau - Avis de versement de la retenue à la source sur le revenu produits de placement fixe dans les trente (30) jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte.	Article 159 171 et 174-II du CGI	Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires les produits énumérés à l’article 14 du CGI – Cf. Annexe IR/IS (3) -	Annexe IR/IS (3) : (Détail des produits imposables)	Modèle RSC030F-07E
31	IS		Article 159 171 et 174-II du CGI		Annexe IR/IS (3) : (Détail des produits imposables)	Modèle RSC030F-07E
31	IR	Déclaration des profits immobiliers	Article 83 du CGI	Le cédant (propriétaire, usufruitier..) afférent aux profits constatés ou réalisés à l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'y rattachant	Cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant	Modèle ADP 021A-07E
31	IR	Avis de versement de l'impôt sur le revenu dû sur les profits immobiliers à remettre contre récépissé au receveur de l’administration fiscale dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession.	Article 83 et 173 du CGI	Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant.	Cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant	Modèle 9504-IR-F
31	IR	Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers dans le mois suivant celui au cours duquel les cessions ont été réalisées.	Article 173 et 174 du CGI	Les personnes physiques ou morales qui se chargent de leur collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits en compte. Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale	Cession des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances	Modèle n° RSC020F/07E
31	IS	Bordereau - Avis de versement de la retenue à la source sur les produits perçus par des sociétés étrangères non résidentes	Article 15 et 45 du CGI	Les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes	Annexe IR/IS (4) (Détail des produits imposables	Modèle n° 8316/IS/F
31	IS	Déclaration du résultat fiscal au titre des plus values résultant de la cession des valeurs mobilières suivant le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.	Article 20-III du CGI	Les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc	Plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc	Modèle n° ADM101F-08I
31	TVA	Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois d'Avril 2009	Article 110 du CGI	Les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle		Modèle ADC100F-07E
31	TVA	Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois d’Avril 2009	Article 111 du CGI	Les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle		Modèle ADC080F-07E

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