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Avant l'expiration du mois de Janvier 2008
(Au titre du mois de Décembre 2007) `

Jours	Impôts	Obligations	Base légale	Contribuables concernés	Opérations concernées
31	IR	IR : Versement de la cotisation minimale		Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente.
31	IR	IR : Avis de versement de la retenue à la source sur les rémunérations versées à des personnes non résidentes	Article 45 et article 154 du CGI	Les contribuables résidant ou ayant une profession au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement à des personnes non résidentes	IR1
31	IR	IR : Déclaration de versement de la retenue à la source sur les revenus salariaux et revenus assimilés ou des revenus de placement fixe	Article 152 et 153 du CGI	Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits	IR2
31	IR	IR : Bordereau et Avis de versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (30 jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte)	Article 158 et 174 du CGI	Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits	IR3
31	IR	IR : Bordereau et Avis de versement de la retenue à la source sur les revenus de placement fixe (30 jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte)	Article 159 et 174 du CGI	Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits	IR4
31	IR	IR : Déclaration de cession de biens immeubles ou de droits s'y rattachant (30 jours suivant la date de cession)	Article 83 du CGI	Le cédant (propriétaire, usufruitier..) afférent aux profits constatés ou réalisés à l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'y rattachant	IR5
31	IR	IR : Avis de versement de l'impôt dû sur les profits immobiliers (30 jours suivant la date de cession)	Article 173 du CGI	Le cédant (propriétaire, usufruitier..) afférent aux profits constatés ou réalisés à l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'y rattachant	IR6
31	IR	IR : Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers		Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts
31	IS	IS : Déclaration du résultat fiscal		les sociétés qu’elles soient imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés et par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc
31	IS	I.S : Avis de versement de la retenue à la source sur les produits perçus par des sociétés étrangères non résidentes	Article 15 et 45 du CGI	Les sociétés étrangères non résidentes au Maroc	IS1
31	TVA	Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) : Déclaration trimestrielle due au 4ème trimestre de l’année 2007	Article 110 du CGI	Les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle	TVA1
31	TVA	axe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) : Déclaration mensuelle et versement de la TVA	Article 111 du CGI	Les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle	TVA2
31	TVA	Demande d’option pour le régime de la déclaration mensuelle		Les redevables assujettis à la déclaration trimestrielle désireux de changer de régime

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