| Jours |
Impôts |
Obligations |
Base légale |
Contribuables concernés |
Opérations concernées |
| 31 |
IR |
IR : Avis de versement de la retenue à la source sur les rémunérations versées à des personnes non résidentes |
Article 160, 171 et 174-III du CGI |
Les contribuables résidant ou ayant une profession au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement à des personnes non résidentes |
IR1 |
| 31 |
IR |
IR : Déclaration de versement de la retenue à la source sur les revenus salariaux et revenus assimilés ou des revenus de placement fixe |
Article 152 et 153 du CGI |
Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits |
IR2 |
| 31 |
IR |
IR : Bordereau et Avis de versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (30 jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte) |
Article 158 et 174 du CGI |
Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits |
IR3 |
| 31 |
IR |
IR : Bordereau et Avis de versement de la retenue à la source sur les revenus de placement fixe (30 jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte) |
Article 159 et 174 du CGI |
Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits |
IR4 |
| 31 |
IR |
IR : Déclaration de cession de biens immeubles ou de droits s'y rattachant (30 jours suivant la date de cession) |
Article 83 du CGI |
Le cédant (propriétaire, usufruitier..) afférent aux profits constatés ou réalisés à
l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'y rattachant |
IR5 |
| 31 |
IR |
IR : Avis de versement de l'impôt dû sur les profits immobiliers (30 jours suivant la date de cession) |
Article 173 du CGI |
Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de
l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt |
IR6 |
| 31 |
IR |
IR : Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers |
Article 173 du CGI |
Les personnes physiques ou morales qui se chargent de leur collecte, à la
caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois
suivant celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits
en compte.
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale |
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| 31 |
IS |
Versement du 4ème acompte provisionnel relatif à l’exercice 2008 |
Article 170 du CGI |
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’IS, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. |
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| 31 |
IS |
IS :
Avis de versement des
- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ;
- des bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à
leur disposition à l’étranger ;
- des intérêts et autres produits de placements à revenu fixe. |
Article 158, 171 et 174-II du CGI |
par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger
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| 31 |
IS |
I.S : Avis de versement de la retenue à la source sur les produits perçus par des sociétés étrangères non résidentes |
Article 15 et 45 du CGI |
par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une
activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes |
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| 31 |
IS |
I.S : Déclaration du résultat fiscal |
Article 20 du CGI |
Les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc |
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| 31 |
TVA |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) : Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de Novembre de l’année 2008 |
Article 110 du CGI |
Les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle. |
TVA1 |
| 31 |
TVA |
Demande de remboursement de la TVA payée au titre du 3ème trimestre de l’année 2008. |
Article 103 du CGI |
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| 31 |
TVA |
Demande d’option pour la taxation à la TVA selon le régime des débits. |
Article 95 du CGI |
Les contribuables placés sous le régime de l’encaissement et qui optent pour le régime des débits. |
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