| Jours |
Impôts |
Obligations |
Base légale |
Contribuables concernés |
Opérations concernées |
| 31 |
IR |
IR : Avis de versement de la retenue à la source sur les rémunérations versées à des personnes non résidentes |
Article 45 et article 154 du CGI |
Les contribuables résidant ou ayant une profession au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement à des personnes non résidentes |
IR1 |
| 31 |
IR |
IR : Déclaration de versement de la retenue à la source sur les revenus salariaux et revenus assimilés ou des revenus de placement fixe |
Article 152 et 153 du CGI |
Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits |
IR2 |
| 31 |
IR |
IR : Bordereau et Avis de versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (30 jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte) |
Article 158 et 174 du CGI |
Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits |
IR3 |
| 31 |
IR |
IR : Bordereau et Avis de versement de la retenue à la source sur les revenus de placement fixe (30 jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte) |
Article 159 et 174 du CGI |
Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits |
IR4 |
| 31 |
IR |
IR : Déclaration de cession de biens immeubles ou de droits s'y rattachant (60 jours suivant la date de cession) |
Article 83 du CGI |
Le cédant (propriétaire, usufruitier..) afférent aux profits constatés ou réalisés à
l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'y rattachant |
IR5 |
| 31 |
IR |
IR : Avis de versement de l'impôt dû sur les profits immobiliers (60 jours suivant la date de cession) |
Article 173 du CGI |
Le cédant (propriétaire, usufruitier..) afférent aux profits constatés ou réalisés à
l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'y rattachant |
IR6 |
| 31 |
IR |
IR : Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers |
Article 173 du CGI |
Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de
l’administration fiscale dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt |
|
| 31 |
IR |
IR : Déclaration annuelle des retenues à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux |
Article 157 di CGI |
Les cliniques et établissements assimilés |
Les actes médicaux ou chirurgicaux |
| 31 |
IS |
IS : Déclaration du résultat fiscal |
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les sociétés qu’elles soient imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés et par les sociétés non résidentes
n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des
cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc |
|
| 31 |
IS |
Avis de versement des
- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ;
- des bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à
leur disposition à l’étranger ;
- des intérêts et autres produits de placements à revenu fixe. |
|
par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger |
|
| 31 |
IS |
I.S : Avis de versement de la retenue à la source sur les produits perçus par des sociétés étrangères non résidentes |
Article 15 et 45 du CGI |
Les sociétés étrangères non résidentes au Maroc |
IS1 |
| 31 |
TVA |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) : Déclaration trimestrielle due au 1ème trimestre de l’année 2008 |
Article 110 du CGI |
Les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle |
TVA1 |
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