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| Offres publiques
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Les offres publiques visent à assurer la transparence du marché en permettant le respect de principe d’égalité des actionnaires, d’intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition. Au sens de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le dahir n° 1-04-21 du 1er rabia I 1425 (21 avril 2004), une offre publique au sens large, est la procédure qui permet à une personne physique ou morale, dénommée l’initiateur, de faire connaître publiquement qu’elle se propose d’acquérir, d’échanger ou de vendre tout ou partie des titres donnant accès au capital social ou aux droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à la cote. Une offre publique doit proposer les mêmes conditions de prix et d’exécution à tous les porteurs de titres de la catégorie sur laquelle porte l’offre.
C’est le CDVM qui veille au déroulement ordonné de ces offres publiques au mieux des intérêts des investisseurs et du marché.
L’offre publique de vente (OPV) :
Parmi ces procédures, figure également l’offre publique de vente (OPV) qui est une offre publique faite par des actionnaires à tous les épargnants qui le souhaitent, de leur vendre des actions d’une société selon des conditions précises de quantité et de prix. L’opération une fois conclue est généralement suivie de l’introduction en bourse desdites actions.
L’offre publique de retrait (OPR) :
Selon la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier marocain, l’offre publique de retrait est la procédure qui permet aux actionnaires détenant la majorité des droits de vote d’une société cotée de faire connaître publiquement qu’elles se proposent de racheter les titres cotés de ladite société, afin de permettre aux actionnaires minoritaires de se retirer du capital social.
Une offre publique de retrait peut être obligatoire lorsqu’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, actionnaires d’une société dont les titres sont cotés en bourse, détiennent seules ou de concert, directement ou indirectement, 90 % au moins des droits de vote de ladite société.
Ces personnes doivent à leur initiative et dans les 3 jours ouvrables après le franchissement du pourcentage des droits de vote cité plus haut, déposer auprès du CDVM un projet d’offre publique de retrait.
Le dépôt d’une offre publique de retrait peut également être imposé par le CDVM lorsque certaines conditions sont réunies telles que des modifications substantielles des statuts, fusion absorption de la société par une autre société…
L’offre publique d’échange (OPE) :
Selon l’article 4 de la loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, l’offre publique d’échange est la procédure qui permet à une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, dénommée l’initiateur, de faire connaître publiquement qu’elle se propose d’acquérir, par échange de titres, tout ou partie des titres donnant accès au capital social ou aux droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à la cote.
Le dépôt d’une offre publique d’échange est obligatoire quand une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement ou indirectement, le tiers au moins des droits de vote d’une société dont les titres sont inscrit à la cote de la bourse de casablanca.
L’offre publique d’achat (OPA) :
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 26-03 relative aux offres publique sur le marché boursier, une offre publique d’achat est la procédure qui permet à une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, de faire connaître publiquement qu’elle se propose, d’acquérir, contre rémunération en numéraires, les titres donnant accès au capital ou aux droits de vote de ladite société dont les titres sont cotés en bourse.
Le dépôt d’une offre publique d’achat est obligatoire quand l’initiative vient à détenir, directement ou indirectement, un pourcentage déterminé des droits d’une société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse. Le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder au dépôt d’une offre publique d’achat est de 40 %. Le dépôt d’une offre publique d’achat est obligatoire quand une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement ou indirectement, un pourcentage déterminé des droits de vote d’une société dont les titres sont cotés en bourse.
Les pourcentages des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder au dépôt d’une offre publique d’achat doit être supérieur ou égal au tiers des droits de vote de la société visée.
Ce détenteur doit, à son initiative et dans les 3 jours ouvrables après le franchissement du pourcentage des droits de vote visé plus haut, déposer auprès du CDVM un projet d’offre publique d’achat.
L’OPA est volontaire pour toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui souhaite faire connaître publiquement qu’elle veut acquérir des titres cotés en bourse, peut à sa propre initiative, procéder à une offre publique d’achat desdites titres.
Dans ce cas, elle dépose son projet d’offre publique d’achat auprès du CDVM.
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