Le fond de garantie clientèle :
Le dahir portant loi n°1-93-211 a institué un fonds de garantie, en vue de garantir les intérêts des clients des sociétés de bourse mises en liquidation.
Ce fonds de garantie auquel les sociétés de bourse sont tenues de contribuer est géré par le CDVM.
Les engagements couverts par la garantie portent sur la restitution aux clients des titres et espèces, déposés auprès des sociétés de bourses mises en liquidation, à hauteur de 200 000 MAD par client.
La déclaration de franchissement de seuils :
Pour garantir une plus grande transparence de la structure du capital,tout actionnaire d’une société cotée à la Bourse de Casablanca est tenu de respecter l’obligation de déclarer tout franchissement de seuil, tel que prévu par les textes réglementaires en vigueur.
Ainsi, tout actionnaire qui franchirait, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 5%, 10%, 20%, 33,33%, 50% ou 66,66% du capital d’une société cotée, devra le notifier à la société cotée, au CDVM et à la Bourse de Casablanca en précisant ses intentions.
Tout actionnaire ne déclarant pas un franchissement de seuil à la hausse ou à la baisse est passible d’une amende allant de 5 000 MAD à 100 000 MAD. L’actionnaire risque, également, lors d’un franchissement à la hausse non déclaré de perdre le droit de vote, pendant deux ans, sur les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée.
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