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Parts ou actions de sociétés immobilières d’attribution
Parts ou actions représentatives de droits sur les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Les appels de fonds supplémentaires nécessités par l'acquisition, la construction et l'aménagement de l'immeuble social, constituent des créances rattachées à ces parts ou actions.
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