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Acte par lequel le contribuable fait connaître à l'administration fiscale les éléments ...
Mécanisme qui permet de réduire, voire d'annuler, l'impôt. Exemple : décote en matière ...
Décision exécutoire prise par le Président de la république ou le Premier ministre.
Décret pris par le gouvernement en cas d'urgence pour augmenter les crédits ouverts par la loi de finances. Il ...
Certaines dépenses ou charges peuvent être retranchées (déduites) du revenu imposable des ...
Action de soustraire une charge ou une dépense d'un revenu brut pour trouver le revenu net imposable.
En comptabilité, un exercice comptable est déficitaire quand les charges sont supérieures aux produits de ...
Excédent des charges sur les recettes pour l'ensemble des opérations du budget général de l'Etat et ...
Si le total des charges déductibles est supérieur aux revenus fonciers bruts (recettes), il y a un déficit ...
Suppression ou atténuation de l'impôt, prononcée ou accordée par la voie contentieuse ...
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