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Intitulé du document présenté en annexe du projet de loi de finances retraçant, pour les trois ...
Etablissement et homologation des documents servant à déterminer la base et le montant de certains impôts ...
Emprunt auprès du public, divisé en fractions égales appelées obligations qui constituent des ...
Dispense d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi. Exemple : le régime d'exonération de ...
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