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Contrôle Interne : Auditer les Procédures

Le manuel des procédures

Le tableau de bord : outil d'analyse et d'aide à la décision

Le secrétariat juridique

Gérer et optimiser la TVA

Le remboursement de la TVA

Gérer le contrôle fiscal








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Foyer fiscal

L'imposition des revenus des particuliers est effectuée par foyer fiscal, c'est à dire par la globalisation des revenus d'une même famille, qui comprend : les revenus personnels du contribuable, de son conjoint (couple marié) et de leurs personnes à charge (enfants mineurs ou infirmes, enfants majeurs rattachés, personnes invalides possédant une carte d'invalidité et vivant sous le même toit).