A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Garanties de paiement
Moyens accordés aux comptables des impôts et du Trésor pour assurer le recouvrement des créances du Trésor (privilège, hypothèque légale du Trésor, etc.). Un contribuable qui présente une réclamation peut demander le sursis de paiement des droits contestés à condition de constituer des garanties de paiement telles que la consignation à un compte d'attente du Trésor, les obligations cautionnées, etc.
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
