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Calcul de l'impôt par l'application du taux ou du barème à la base imposable et compte tenu ...
Règle écrite votée par le parlement (Assemblée Nationale et Sénat) qui est exécutoire ...
Cette nouvelle catégorie de loi vise à déterminer les conditions générales de ...
Loi dont l'objet principal est de préciser les ressources et les charges de l'Etat, en instaurant ou modifiant les ...
Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. ...
Appelée aussi « collectif ». Loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances ...
Loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les ...
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