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Loi de finances initiale
Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Cette loi comprend deux parties distinctes :
1. Elle autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier.
2. Elle fixe, pour le budget général, le montant global des crédits applicables aux services votés et arrête les autorisations nouvelles par titre et par ministère ; elle autorise, en distinguant les services votés des opérations nouvelles, les opérations des budgets annexes et les opérations des comptes spéciaux du Trésor. La loi de finances initiale doit être votée avant le début de l'année à laquelle elle se rapporte.
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