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Voir paiement mensuel de l'impôt.
Modification proposée dans le projet de budget par rapport au montant des services votés.
Acte par lequel un créancier somme (voir sommation) son débiteur de remplir l'obligation qu'il a contractée.
Opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. ...
Diminution de la valeur réelle ou monétaire d'un bien intervenue entre le début (date d'acquisition) et la ...
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