A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Mise en recouvrement
Opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. Cette date fixe le délai dont dispose effectivement le contribuable pour payer l'impôt ou pour réclamer contre l'impôt mis à sa charge.
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
