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Le règlement de l'impôt se fait traditionnellement par chèque ou en espèces et, très ...
Assemblée délibérante qui vote les lois. En France, il comprend deux assemblées (le Sénat et ...
L'impôt sur le revenu est calculé en tenant compte du nombre de personnes qui composent le foyer fiscal : une part ...
Sanctions fiscales pécuniaires appliquées par l'Administration en vertu de la loi et sous le contrôle des ...
Somme versée périodiquement à une personne en exécution d'une obligation alimentaire. Par exemple, ...
Pensions versées a des enfants majeurs non comptés à charge et non rattachés. Un plafond annuel de ...
Pensions versées à un enfant mineur par un parent qui n'a pas la garde de l'enfant ; pensions versées ...
Allocations spéciales aux vieux travailleurs salariés, aux adultes handicapés, aux titulaires du Fonds ...
Il s'applique aux revenus d'une certaine importance et a pour but de limiter l'avantage d'impôt lié aux personnes ...
Augmentation de la valeur réelle ou monétaire d'un bien intervenue entre le début (date d'acquisition) et ...
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