A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Paiement de l'impôt
Le règlement de l'impôt se fait traditionnellement par chèque ou en espèces et, très exceptionnellement, au moyen d'œuvres d'art (dation en paiement). Les impôts font souvent l'objet de versement d'un ou de plusieurs acomptes. En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent opter pour le système de paiement mensuel. Ils peuvent également autoriser le Trésor à effectuer un prélèvement automatique à l'échéance (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties).
|