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Annexe du projet de loi de finances qui analyse la situation économique et présente les hypothèses et la ...
Demande adressée par un contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d'une erreur ou le ...
Réclamation adressée par un contribuable demandant l'annulation ou la modification d'une imposition.
Perception des sommes d'argent dues et, par extension, ensemble des opérations tendant à obtenir le paiement d'une ...
Prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit ou d'une prestation de service. Exemple : redevance ...
Rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu'il constate des insuffisances, omissions ...
1. Atténuation d'impôt prononcée par l'Administration pour réparer une erreur d'imposition (voir ...
Certaines dépenses d'ordre personnel engagées par les contribuables ouvrent droit, à titre ...
Texte émanant du pouvoir exécutif.
On appelle rente à titre onéreux une rente versée en contrepartie de la dépossession d'un bien ...
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