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Voie d'exécution forcée, par laquelle le créancier (le saisissant) fait mettre les biens de son ...
Terme qui remplace "saisie-arrêt". Procédure qui permet de saisir entre les mains d'un tiers les ...
Terme qui remplace "saisie-exécution". Procédure qui permet au créancier de faire procéder ...
Salaire perçu par le salarié après déductions, sur le salaire brut, des cotisations sociales et ...
Rémunérations salariales à ne pas déclarer. Par exemple : salaires versés aux apprentis ...
Rémunérations à déclarer qui sont versées par les employeurs à leurs salariés ...
Minimum de dotations que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les ...
Société d'investissement à capital variable et Fonds communs de placements. Ces organismes gèrent ...
Mise en demeure signifiée par huissier de justice.
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