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Abolition, pour l’avenir, d’une règle générale ou d’une mesure individuelle.
Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette présente ou future. Dans le cas ...
Document établi selon la forme exigée par la loi, par un officier public habilité (notaire, huissier de ...
L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans ...
Document écrit, généralement un engagement ou un contrat rédigé et signé par des ...
Pièce constitutive d’un marché, utilisée pour agréer, un sous-traitant du contractant, au ...
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour ...
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une ...
Action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu’il ...
Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit ou à ...
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