A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Acte authentique
Document établi selon la forme exigée par la loi, par un officier public habilité (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament...), procès-verbal de vente d’un commissaire priseurs... Lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire (cas d’un jugement), il est susceptible d’exécution forcée.
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
