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Action récursoire
Action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu’il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre elle .Tel est le cas d’un bailleur qui étant cité en justice par son locataire dont l’appartement a subi des dommages par suite d’infiltrations ,introduit à son tour une assignation contre l’entrepreneur qui a réalisé les travaux d’étanchéité .Dans cet exemple, l’action du bailleur contre l’entrepreneur de travaux ,est une action récursoire.
La garantie peut être mise en jeu, soit par une demande incidente formalisée par le dépôt de conclusions au cours d’une instance déjà pendante, soit par l’introduction d’une demande principale.
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