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Les cahiers des clauses techniques particulières fixent les dispositions techniques nécessaires à ...
Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils ...
Lorsqu’un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend ...
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d’ester en Justice, de conclure un ...
Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s’engage à ...
La cession est la transmission d’un droit entre personnes vivantes. La vente ou la donation sont par exemple des formes ...
Créancier dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté réelle c’est ...
En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l’action publique, ...
Clause d’un contrat par laquelle les parties, dès la conclusion de celui-ci, évalue forfaitairement les ...
Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence, dans sa ...
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