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Cantonnement
Lorsqu’un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l’ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au moment de la signification au banquier. Ces sommes peuvent être d’un montant excédant très largement les sommes dues au créancier. Compte tenu de ce que, en cas de contestation, la remise des fonds au créancier nécessite une procédure préalable pour régler l’incident, le débiteur peut obtenir du juge de l’exécution que le montant des sommes sur lesquelles porte la saisie soit ramené à un montant proche de la créance du saisissant. Cette opération se dénomme un " cantonnement".
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