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Clause pénale
Clause d’un contrat par laquelle les parties, dès la conclusion de celui-ci, évalue forfaitairement les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Elle a une fonction comminatoire et doit en ce sens être distinguée, par exemple, de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente ou d’un dédit. En effet, elle tend à prévenir l’inexécution contractuelle par le fait que le débiteur connaît ainsi parfaitement les conséquences d’une telle inexécution quant au montant des dommages et intérêts qu’il devra verser au créancier, lesquels ne sont pas laissés à l’appréciation souveraine du juge dont le débiteur pourrait, à défaut, penser qu’elle pourrait lui être favorable en ne retenant finalement qu’une sanction légère de son inexécution.
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