A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Déchéance
La déchéance est la perte d’un droit. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu’une clause édicte qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance l’emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que si cette circonstance se produit, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance deviendra immédiatement exigible.
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
