A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Délégation
Transmission d’un pouvoir ou d’une compétence. Il peut aussi s’agir d’une convention par laquelle un débiteur (le délégant) donne à une personne (le délégué) qui lui doit de l’argent ou toute autre prestation, l’ordre de se libérer de sa dette entre les mains d’une tierce personne qu’il désigne (le délégataire).La validité de la délégation ne nécessité pas que soit faite la notification prévue par la cession de créance. Sauf stipulation expresse contraire, elle n’opère pas novation de telle sorte que si le délégué est insolvable, le délégant reste tenu envers le délégataire.
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
