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Délit pouvant être commis lors de l’attribution de marchés publics ou de délégations de ...
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par ...
Se dit d’une chose qui se caractérise par son appartenance à un genre ou à une espèce et non ...
Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe ...
Notion qui permet au débiteur d’une obligation de résultat d’échapper à la mise en cause ...
Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer dès lors ...
Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d’avocat) et qui sont en principe ...
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