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Responsabilité du constructeur quant au bon fonctionnement des éléments d’équipement ...
Responsabilité de l’entrepreneur de réparer, pendant une durée de un an à compter de la ...
Présomption de responsabilité du constructeur, pendant une durée de dix ans à compter de la ...
Ensemble des services d’une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans ...
Une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une ...
Entreprises groupées pour l’exécution d’un marché qui désignent en leur sein un ...
Dans cette hypothèse, chaque co-traitant assume, au même titre que le mandataire, la responsabilité de la ...
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