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Garantie décennale
Présomption de responsabilité du constructeur, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociable, le rendent impropre à sa destination.
Cette présomption s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
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