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Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les ...
Théorie jurisprudentielle permettant au titulaire d’un marché public de percevoir une indemnisation pour réparer des dommages ...
Se dit de personnes ayant contracté une obligation au tout, ne produisant pas les autres effets de la solidarité.
État d’une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance ou de ...
Situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant ...
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, ...
Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre les moyens qui ...
Indemnité due au créancier par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec ...
Pénalités que le maître d’ouvrage doit verser au titulaire d’un marché public (ou au ...
Locution latine se traduisant par "en fonction de la personne" et signifiant, dans une opération ...
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