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Incapacité
État d’une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Les mineurs et les majeurs protégés sont par exemple des incapables. La personne frappée d’une incapacité d’exercice ne peut exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire. La personne frappée d’une incapacité de jouissance est inapte à être titulaire d’un ou plusieurs droits.
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