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Indivision
Situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L’indivision peut être conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans mais elle est renouvelable. Cependant, le plus souvent l’indivision résulte de la loi comme c’est le cas des héritiers avant qu’ils n’aient procédé au partage des biens de la succession.
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