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Intérêt légal
Indemnité due au créancier par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci. L’intérêt légal est dû en considération du seul retard, sans que la preuve d’un préjudice ait à être rapportée par le créancier. Sauf exceptions en matière de mandat, de caution, de paiement indu, de loyers, fermages, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, l’intérêt légal n’est cependant dû que du jour d’une sommation de payer ou d’un acte équivalent.
En matière de condamnation judiciaire, la condamnation au paiement d’une somme d’argent emporte intérêts au taux légal même si le jugement est silencieux sur ce point. Les intérêts sont, dans ce cas, dus à compter du prononcé du jugement sauf si les juges en décident autrement.
Lorsque la Cour d’appel confirme purement et simplement une condamnation prononcée en première instance, les intérêts légaux courent à compter du prononcé du jugement de première instance ; dans les autres cas, ils courent à compter de l’arrêt d’appel sauf si la Cour en décide autrement. Le taux de l’intérêt légal est fixé, par décret, pour l’année civile. Il est majoré de 5 points à l’expiration du délai de deux mois.
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