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Intérêts moratoires
Pénalités que le maître d’ouvrage doit verser au titulaire d’un marché public (ou au sous-traitant payé directement), s’il ne respecte pas le délai contractuel de paiement. Les intérêts moratoires courent automatiquement et de plein droit dès le jour suivant l’expiration du délai, jusqu’à la mise en paiement des sommes dues au principal. Leur montant doit en principe figurer dans le contrat.
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