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Document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, une mesure ...
Le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Cette notion, comme celle de maître ...
Entité à qui un maître d’ouvrage confie la mission d’exercer en son nom et pour son compte tout ...
La ou les entités qui ont vocation, pour le compte du Maître d’Ouvrage de concevoir un ouvrage en respectant ...
Défaut de la chose livrée lorsqu’il provient d’un vice de conception, d’un défaut de la ...
Acte par lequel une personne (le mandant) confère à une autre qui en accepte la charge (le mandataire) le pouvoir ...
Personne physique ou morale qui a reçu pouvoir par contrat, d’effectuer au nom d’une autre un ou plusieurs ...
Type de contrat administratif conclu par une personne publique (État, collectivité locale, établissement ...
Document dans lequel les parties présentent les faits, les conclusions et les moyens. Mémoire introductif (ou ...
Mémoire pouvant faire suite au précédent pour développer les moyens qui seraient trop sommairement ...
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