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Malfaçon
Défaut de la chose livrée lorsqu’il provient d’un vice de conception, d’un défaut de la matière utilisée, d’un défaut de fabrication, ou d’une d’une mauvaise mise en œuvre des matériaux, lorsque ce défaut la rend impropre à sa destination .Dans la vente d’objets d’occasion, le vice de la chose se démarque de la dégradation normale provenant d’un usage prolongé. Le vice de la chose entraîne la mise en jeu de la garantie du concepteur, du constructeur, du vendeur ou de l’entrepreneur .L’action en garantie à laquelle elle donne lieu peut provoquer des recours en cascade, du vendeur contre le grossiste et de ce dernier contre le fabriquant, ou du bailleur copropriétaire contre la copropriété, et de celle-ci contre l’entrepreneur ou contre l’architecte et de ces derniers contre leurs compagnies d’assurances respectives.
Dans la vente, l’acquéreur dispose d’un choix : soit exiger la remise en état, soit obtenir la résolution de la vente, rendre la chose et se faire restituer le prix qu’il a payé (action rédhibitoire), ou enfin garder la chose mais, se faire restituer une partie du prix après estimation à dires d’experts (action estimatoire) et dans les deux cas, il peut obtenir des dommages-intérêts.
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