A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Mandat
Acte par lequel une personne (le mandant) confère à une autre qui en accepte la charge (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte.
Le mandat est soit général (il concerne toutes les affaires du mandant - dans ce cas, il n’embrasse que les actes d’administration), soit spécial (il ne concerne alors qu’une ou certaines affaires spécifiques).
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
