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Obligation par laquelle le débiteur s’engage uniquement à mettre certains moyens en oeuvre pour parvenir ...
Obligation par laquelle le débiteur s’engage à fournir un résultat déterminé.
...
Caractère d’une situation légitime concernant une personne qui oblige une autre à reconnaître qu’elle doit en tenir compte dans ...
Recours ouvert à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut. Ce ...
Personne publique chargée de l’engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses publiques. ...
Acte administratif pris par l’acheteur public (ou le maître d’oeuvre au nom de l’administration) ...
Désigne au sens large l’ensemble des règles qui régissent la vie en société ...
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