A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Opposabilité
Caractère d’une situation légitime concernant une personne qui oblige une autre à reconnaître qu’elle doit en tenir compte dans leurs rapports entre eux. Ainsi le droit de propriété qu’une personne détient sur une chose est "opposable" à tous .Ce caractère empêche d’autres personnes à s’en emparer ou simplement à empiéter sur sa propriété.
En revanche du fait du principe de la relativité des contrats, les conventions ne sont pas opposables à ceux qui n’y ont été ni parties ni appelées et ces personnes ne peuvent s’en prévaloir.
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
