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Ordre de service
Acte administratif pris par l’acheteur public (ou le maître d’oeuvre au nom de l’administration) à l’intention du titulaire du marché. Il est la manifestation de son pouvoir de direction dans l’exécution du marché. En principe, les ordres de service sont écrits, datés et signés par l’autorité qui les prend. Lorsqu’ils sont réguliers, ils s’imposent à l’entrepreneur.
En marché public de travaux, il existe trois exceptions à ce principe : le titulaire peut valablement refuser de se conformer à un ordre de service lorsque l’ordre de démarrage des travaux n’intervient pas dans le délai prévu au contrat ou, à défaut, dans les 6 mois suivant la notification ; lorsque l’ordre de service concerne des travaux supplémentaires d’une nature différente de l’objet du marché et dépassant la masse initiale des travaux de plus d’un dixième ; et, quand une tranche conditionnelle du marché n’est pas débloquée dans le délai contractuellement prévu. Quoi qu’il en soit, l’entreprise, peut toujours contester l’ordre reçu en émettant des réserves écrites dans les 15 jours à compter de leur réception pour les marchés de travaux.
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