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Personnes physiques ou morales, privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure ...
La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne ...
Branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de ...
Recours visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort a bien ...
Droit légal prioritaire d’achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités ...
En matière civile et administrative, désigne en général la perte d’un droit lorsque celui-ci ...
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu’à la fin du ...
Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès ...
Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance ...
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