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Personne responsable du marché (PRM)
La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique.
Pour l’Etat, la liste de ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du ministre. Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre. Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable du marché est le directeur de l’établissement.
Ses rôles : elle définit les besoins,
elle choisit la procédure de passation du marché,
elle choisit et hiérarchise les critères d’attribution du marché,
elle envoie l’avis de publicité,
elle négocie en cas de marchés négociés ou de mise en concurrence simplifiée,
elle signe et notifie le marché.
Elle est responsable de l’exécution du marché.
De plus, pour les marchés de l’État, elle dirige toute la procédure. Après avis de la commission d’appel d’offres, elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.
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