A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction)
Branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l’administration ou l’annulation ou la réformation d’un acte administratif (exemples : contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral, contentieux des contrats,...). En plein contentieux, le juge peut annuler la décision attaquée, il peut aussi la réformer. Ses pouvoirs sont donc plus étendus qu’en excès de pouvoir où il ne peut qu’annuler la décision attaquée ou rejeter le recours.
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
