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Question préjudicielle
Est dite préjudicielle une question qui ne relève pas de l’ordre de juridiction saisi et qui pose "une difficulté réelle, soulevée par les parties ou spontanément reconnue par le juge, et de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé" (E. Laferrière).
La réponse à la question étant indispensable à la solution du litige, la juridiction saisie a besoin pour statuer de voir cette question tranchée par l’ordre de juridiction compétent (soit judiciaire, soit communautaire). Elle surseoira à statuer dans l’attente de la réponse.
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