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Acte par lequel la personne responsable du marché prononce la conformité de l’ouvrage aux ...
Recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple ...
Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme ...
Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans ...
Procédure d’urgence engagée devant le président d’une juridiction pour faire cesser une ...
Procédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une ...
Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la ...
Le règlement de consultation fixe les règles particulières de la consultation. Il est une pièce ...
Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un ...
La résiliation désigne l’anéantissement du contrat pour l’avenir par opposition à la ...
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