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Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le ...
Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête ...
Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d’instance sur ...
Limitation administrative au droit de propriété instituée par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elle constitue ...
Ce sont les servitudes qui trouvent leur fondement dans le Code de l’urbanisme et qui sont applicables soit à ...
Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de ...
Personne physique ou morale qui exécute dans le cadre d’un contrat d’entreprise dit sous-traité pour ...
Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au ...
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