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Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette.
- Saisie-attribution : elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
- Saisie des rémunérations : elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
- Saisie-vente : elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d’être remboursé sur le prix de la vente.
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